- décret m de mise en application
- (d'une loi)постановление о введении в действие
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
décret m de mise en application
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application — [ aplikasjɔ̃ ] n. f. • 1361; de appliquer, d apr. lat. applicatio 1 ♦ Action de mettre une chose sur une autre de manière qu elle la recouvre et y adhère. L application d un enduit sur un mur. Application de feuilles de bois ou de métal précieux … Encyclopédie Universelle
Decret no 88-1056 — Décret n° 88 1056 Le décret n° 88 1056 du 14 novembre 1988 du gouvernement français, pris pour l exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection… … Wikipédia en Français
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Mise Au Ban — Décret de mise au ban de l Empire prise en janvier 1621 par Ferdinand II à l encontre de l électeur palatin, qui fut dépouillé de ses terres et déchu de la dignité de grand électeur. La mise au ban de l Empire (en allemand Reichsacht, du vx haut… … Wikipédia en Français
